Greffe instruction dinant

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WebSans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa … WebDivision de Dinant. Place du palais de Justice 6, 5500 Dinant. 082/21.18.11: 082/22.42.55: Division de Namur. Place du palais de Justice 4, 5000 Namur. 081/25.17.11:

Tribunal du travail de Liège - division Dinant Cours & Tribunaux

WebPlace du Palais de Justice 6, 5500 Dinant, Belgique. Get Directions Fermée Heures d’ouverture aujourd’hui: 08:30 - 12:30, 13:30 - 16:00. Lundi. 08:30 - 12:30 13:30 - 16:00. Mardi. ... [email protected] ; Rue des Quatre Bras 13 . Bruxelles; Tribunal de la Famille et de la Jeunesse d'Eupen ... WebMar 11, 2024 · La seconde Division du Tribunal de Police de Namur a son siège à Dinant et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, de … greek mythology chess pieces

Contact Ministère public

WebJan 3, 2024 · Extraits et copies d'actes d'état civil désormais disponibles via Just-on-web. Désormais, tous les Belges peuvent se rendre sur le portail Just-on-web pour demander … WebRue Arthur Defoin 215 A 5500 Dinant Google Maps. Information. Le système judiciaire belge; Brochures; Tarifs; e-Services. Votre dossier; Just-on-web; e-Deposit; Compétence territoriale; Registre central de la protection des personnes; Les dernières actualités 30 août WebJuridiction. Juridiction Ce champ doit obligatoirement être rempli Ce champ doit obligatoirement être rempli greek mythology chicken

Justice de paix de Dinant Cours & Tribunaux

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WebLe greffe civil de la plupart des tribunaux de la famille est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Seules des informations générales y sont fournies. ... 5500 Dinant Tribunal de la famille Huy: Quai d’Arona 4, 4500 Huy Tribunal de la famille Liège: Rue de Bruxelles 2/0003, 4000 Liège WebVoici 10 décisions rendues récemment dans diverses divisions du tribunal du travail de Liège. Principalement en contrat de travail, et en aide soci. RIS et aide sociale: conjoint … greek mythology character with winged feetWebDec 30, 2024 · Greffe civil : 📞 082/211.805 📧 [email protected]. Greffe correctionnel : 📞 082/211.820 📧 [email protected]. Greffe de … flower bed borders images

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WebAvec une capacité de 32 détenus, Dinant est la plus petite prison de Wallonie. Il s’agit d’une maison d’arrêt mais elle héberge quelques condamnés aussi comme toutes les autres … WebJuridiction. Juridiction Ce champ doit obligatoirement être rempli Ce champ doit obligatoirement être rempli

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